La divagation des chiens

Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres. Nous vous rappelons que la divagation des chiens sur la voie publique est interdite.

La déclaration en mairie est obligatoire pour les chiens de 1ère et de 2ème catégorie. A partir du 31 Décembre 2009, un permis de détention pour les chiens de 1ère et de 2ème catégorie est obligatoire pour les propriétaires.
Afin d'obtenir ce document en mairie, vous devez fournir les documents suivants :
- Carte Nationale d'Identité
- Certificat d'identification (tatouage ou puce)
- Attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien pour les dommages causés à un tiers
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- L'étude comportementale du chien (obligatoire dès l'âge de 8 mois de l'animal) établie par un vétérinaire agréé par la Préfecture
- Attestation d'aptitude délivrée par un formateur agréé par la Préfecture

A partir du 31 Décembre 2009, tout propriétaire n'ayant pas obtenu le permis de détention sera en infraction avec la loi.

 

Selon la délibération du conseil municipal du 1er février 2012, tous animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur des accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, les animaux peuvent être conduits immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale. Après avis au propriétaire, si les animaux ne sont pas réclamés, ceux-ci sont considérés comme abandonnés et le Maire peut faire procéder à leur cession, à titre gratuit, à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.

Les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le Maire. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur.

La mise en place de frais forfaitaires qui seront facturés aux propriétaires d'animaux errants, que ce soit animaux domestiques (chiens et chats) et tous autres animaux pouvant divaguer sur le domaine public (chevaux et bétail) au même tarif forfaitaire, à savoir:

- habitants de Saulcy-sur-Meurthe : 120 €
- personnes extérieures : 144 €

 

Convention avec la SPA

Suite aux problèmes posés par la divagation d’animaux, la mairie a signé une convention avec le refuge de la SPA Déodatienne pour effectuer les opérations de capture, transport et accueil des animaux suivants : herbivores en divagation, animaux dangereux (chiens), ayant causés des dommages, errants ou morts.

Contact :
06 73 50 70 97.